Conditions générales

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par la Société D.THOMAS au sein de sa boutique www.paillettesetbroderie.com

DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site internet de la Société D.THOMAS sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la Société D.THOMAS et le client de la boutique Internet de la Société D.THOMAS.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un Produit, fournies par la Société D.THOMAS lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par la Société D.THOMAS dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la Société D.THOMAS propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société D.THOMAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

La majorité des produits proposés par la Société D.THOMAS à ses clients est immédiatement disponible.
Les offres de vente présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
La Société D.THOMAS confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
La Société D.THOMAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La Société D.THOMAS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la Société D.THOMAS s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison, selon les modalités de livraison des produits prévues dans les « conditions de livraison » accessibles en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à la Société D.THOMAS sont destinés à l'usage personnel ou professionnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la Société D.THOMAS. ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
En cas de retard de livraison excédant sept (20) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat. Le cas échéant le Client retournera les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit contacter le vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement un échange.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à la Société D.THOMAS contre échange ou remboursement. Le retour des produits relève de la responsabilité du client, et les frais de retour sont à sa charge.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, dans leur emballage d’origine, à l'adresse suivante :

SAS. D.THOMAS - Langlois-Martin
Haras du Buat
61300 Saint Ouen sur Iton

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société D.THOMAS s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours, à compter du jour où la Société D.THOMAS a été informé de la décision du client, ou de la réception du bien retourné.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113‐13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la Société D.THOMAS. Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société D.THOMAS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation d'internet, tel que perte de données, intrusion frauduleuse, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, est exclue toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
La Société D.THOMAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de la Société D.THOMAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la Société D.THOMAS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Bobigny (93) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les produits présentés sur le Site bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur au produit (entretien défectueux, utilisation anormale…).
Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par email, qui lui indiquera les modalités précis pour retourner, à ses frais, le produit concerné.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société D.THOMAS, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme. Dans cette dernière hypothèse, la Société D.THOMAS procédera au remboursement du prix du produit au Client.
Dans tous les cas la Société D.THOMAS ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la Société D.THOMAS est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, la Société D.THOMAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.paillettesetbroderie.com ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété pleine et entière la Société D.THOMAS ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés. Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site www.paillettesetbroderie.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image.
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